1.1  OBLIGATIONS SOCIALES ET FISCALES DES UTILISATEURS VENDEURS

En tant qu’Utilisateur vendeur, vous avez des obligations déclaratives et de paiement auprès de l’administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations sociales qui résultent de la vente de Biens sur le Site, dont le non-respect peut entraîner des sanctions.

L’Utilisateur vendeur trouvera ci-après un lien électronique vers les sites des administrations portant ces informations :

- sur www.impots.gouv.fr, concernant les obligations fiscales, lien ci-dessous :

https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841.

- sur www.securite-sociale.fr, concernant les obligations sociales, lien ci-dessous :

http://www.securite-sociale.fr/Vos-droits-et-demarches-dans-le-cadre-des-activites-economiques-entre-particuliers-Article-87.

1.2  Biens interdits à la vente sur le site

L’Utilisateur vendeur s’interdit de mettre en vente les biens listés ci-dessous sur le Site :

-          des biens multimédias,

-          des biens électroniques,

-          des biens high tech,

-          des biens vivants tels que les animaux,

-          des plantes, des graines ;

-          des biens dangereux,

-          des biens toxiques,

-          des produits médicaux et pharmaceutiques,

-          des biens immobiliers,

-          des voitures,

-          des produits alimentaires,

-          les objets en ivoire, en fourrure, toute matière animale à l’exception du cuir,

-          les objets ou biens faisant l’apologie du terrorisme, de l’homophobie, de la haine raciale, de la violence, notamment l'incitation aux violences sexuelles et sexistes, faisant l’apologie des crimes contre l'humanité, de la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap ainsi que de la pornographie enfantine, ainsi que des atteintes à la dignité humaine ou incitant à de tels actes.

Les biens listés ci-dessus ne peuvent pas être mis à la vente sur le Site

Les biens illicites ou contrefaits sont interdits à la vente sur le Site.

1.3  Règles de publication d’une annonce de mise en vente d’un Bien

Pour pouvoir diffuser une annonce et mettre en vente un Bien, l’Utilisateur vendeur devra choisir s’il agit en tant que professionnel ou en tant que consommateur. Un Utilisateur vendeur professionnel n’a pas le droit de se présenter comme un consommateur. Cette pratique constitue une pratique commerciale trompeuse punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit.

L’Utilisateur vendeur garantit qu’il est propriétaire du Bien qu’il met en vente sur le Site et qu’il dispose de toutes autorisations et/ou habilitations lui permettant de mettre en vente un Bien sur le Site. Les Utilisateurs vendeurs particuliers ne doivent par exemple pas poster d’annonce de biens dont la vente ne peut être réalisée que par un professionnel.  L’EXPLOITANT ne saurait assumer aucune responsabilité à ce titre.

L’Utilisateur vendeur devra respecter les contraintes techniques et la charte éditoriale, indiquées dans son espace personnel, notamment en termes de longueur du texte de l’annonce, du nombre de photos, de taille des photographies, et en termes de qualité. A défaut, l’annonce ne pourra pas être postée sur le Site. L’annonce proposant à la vente des Biens doit être suffisamment précise, et décrire l’ensemble des biens en vente en les individualisant. L’Utilisateur vendeur s’engage à avoir obtenu l’ensemble des autorisations nécessaires, des personnes présentes sur les photographies ou des auteurs des photographies, à la diffusion de photographies sur le Site. L’EXPLOITANT ne saurait par ailleurs en aucun cas être responsable en cas d’erreur par l’Utilisateur vendeur dans la saisie des informations, et dans l’hypothèse où tout ou partie de l’annonce ne serait plus à jour. L’Utilisateur vendeur s’engage à mettre à jour l’annonce à partir de son espace personnel dès que nécessaire, de sorte qu’elle soit toujours véridique.

En qualité d’éditeur de contenus, l’Utilisateur vendeur assume l’entière responsabilité des annonces postées sur le Site et de leur contenu. L’Utilisateur s’engage sur la véracité des annonces postées, et s’engage à les mettre à jour.

Il est strictement interdit à un Utilisateur vendeur de poster des annonces illicites ou qui contreviendraient aux droits de tiers, ou de s’adonner à des activités illicites sur le Site, ou de vendre des Biens illicites ou soumis à autorisation sur le Site si l’Utilisateur vendeur n’a pas les autorisations requises. A défaut, l’Utilisateur vendeur coupable verra son compte immédiatement fermé par l’Exploitant, une fois que ce dernier en aura connaissance, et pourra faire l’objet de poursuites civiles et pénales.

Il est notamment strictement interdit de poster une annonce ou tout autre contenu :

- proposant à la vente des biens illicites, ou soumis à autorisation sans avoir l’autorisation requise ;

- proposant à la vente des biens contrefaisants ;

- proposant à la vente des biens à titre professionnel, alors que l’Utilisateur vendeur est un particulier et vice-versa ;

- proposant à la vente des Biens que seul un professionnel peut vendre, alors que l’Utilisateur vendeur est un particulier ;

- avec un contenu homophobe, incitant à la haine et à la violence, sexiste, injurieux, diffamatoire, faisant l'apologie des crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale ainsi qu’à la pornographie.

- avec des photographies qui n’ont rien à voir avec le Bien mis en vente.

L’Utilisateur vendeur s’engage à ne pas insérer de lien hypertexte pointant vers un autre site internet, ou de numéro de téléphone et à ne pas poster de message à caractère publicitaire, sur les pages du Site et notamment sur son profil utilisateur, sauf autorisation écrite et préalable de l’Exploitant.

L’Utilisateur vendeur fera son affaire personnelle, garantit et indemnisera L’EXPLOITANT contre toute action, réclamation, revendication, opposition d’un tiers arguant d’une atteinte à ses droits, en rapport avec la diffusion d’une annonce ou d’un Bien vendu sur le Site, et ce quel qu’en soit le fondement.

1.4  Etapes pour déposer une annonce sur le Site

Pour pouvoir être réglé des achats effectués sur le Site par des Utilisateurs acheteurs, l’Utilisateur vendeur devra disposer d’un compte PayPal ou créer un compte PayPal. A défaut, l’Utilisateur vendeur ne pourra pas être réglé des achats effectués via le Site.

Afin de pouvoir poster une annonce sur le Site pour vendre un Bien, l’Utilisateur vendeur devra suivre les étapes suivantes :

1/ L’Utilisateur vendeur devra créer un compte professionnel ou particulier sur le Site en remplissant un formulaire. Si il souscrit à une offre d’agrandissement de sa boutique, il devra renseigner ses coordonnées bancaires en vue d’un paiement de son offre par prélèvement automatique. Un Utilisateur vendeur professionnel devra renseigner sa dénomination sociale, son numéro de SIRET ;

Si l’Utilisateur a déjà un compte, il devra se connecter à son espace personnel avec son identifiant et son mot de passe.

2/ L’Utilisateur vendeur bénéficie par défaut de l’offre gratuite « Découverte kokko » qui lui permet de mettre en ligne gratuitement jusqu’à 10 produits. Il peut choisir l’une des offres payantes proposées sur le Site pour pouvoir poster plus d’annonces.

3/ L’Utilisateur vendeur accédera ensuite à une page sur laquelle il pourra saisir son annonce, et y joindre obligatoirement une ou des photographies, et réitérer cette étape autant de fois qu’il a d’annonces à poster.

4/ Avant de pouvoir valider son offre et l’insertion de ses annonces, l’Utilisateur vendeur devra obligatoirement accepter les présentes conditions générales en cochant la case « J'ai lu les présentes conditions générales et j'y adhère sans réserve ».

5/ Dans le cas où l’Utilisateur vendeur choisi une offre payante, il arrivera alors sur une page récapitulative de sa commande et devra procéder au paiement de l’offre.

6/ L’Utilisateur vendeur recevra ensuite une confirmation de son offre et que ses annonces ont bien été postées sur le Site.

Dans le cas de la souscription à une offre payante, le montant de l’offre sera prélevé mensuellement sur le compte de l’Utilisateur vendeur, en fonction de l’offre souscrite et pendant toute la durée de l’offre. Les prélèvements cesseront la fin du mois suivant la date de demande de résiliation de l’offre par l’Utilisateur vendeur. Par exemple, pour une demande de résiliation effectuée le 15 mars de l’année, le montant de l’offre cessera d’être prélevé à partir du 30 avril de la même année.

L’Utilisateur vendeur est informé qu’il conserve à sa charge tous les frais de télécommunication lui permettant d’accéder à internet. L’Utilisateur vendeur est informé qu’en cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que sa sélection ne soit plus garantie. Dans cette hypothèse, l’Utilisateur vendeur devra recommencer les étapes depuis le début.

L’Utilisateur vendeur est informé qu’il dispose de la possibilité de revenir aux pages précédentes et de corriger des erreurs et/ou modifier son choix et les données fournies, et ce avant de valider définitivement sa commande.

L’Utilisateur vendeur recevra un email de confirmation de la commande et de son paiement, avec un récapitulatif de sa commande, valant accusé de réception de la commande de la part de l’EXPLOITANT.

La confirmation de la commande sera adressée à l’adresse de courrier électronique communiquée par l’Utilisateur vendeur lors de la création de son compte sur le Site.

La confirmation de la commande par l’EXPLOITANT vaudra validation définitive de la commande.

1.5  INFORMATIONS PRE-CONTRACTUELLES

L’Utilisateur vendeur professionnel s’engage à donner accès aux informations prévues aux articles L. 221-5 et L. 221-6 du Code de la consommation aux Utilisateurs acheteurs :

-       En cliquant sur le lien prévu à cet effet sur le Site qui redirigera les acheteurs vers le site internet de l’Utilisateur vendeur professionnel, sur lequel lesdites informations seront indiquées ;

-       ou dans l’espace prévu à cet effet sur le Site pour les Utilisateurs vendeurs professionnels n’ayant pas de site internet dédié.

1.6  Identifiant / Mot de passe

L’Utilisateur choisira un identifiant et un mot de passe lui permettant de créer un compte et un espace personnel sur le Site. L’Utilisateur vendeur pourra modifier son mot de passe depuis son espace personnel. L’Utilisateur vendeur s’engage à protéger et tenir secrets son identifiant et son mot de passe. L’Utilisateur vendeur s’engage à ne pas communiquer son identifiant et son mot de passe à quiconque. L’Utilisateur vendeur informera immédiatement L’EXPLOITANT de toute perte ou vol de son mot de passe. L’Utilisateur vendeur est informé que toute opération effectuée en utilisant son identifiant et son mot de passe sera réputée avoir été effectuée sous sa seule et entière responsabilité.

1.7  CONDITIONS TARIFAIRES

Le prix des différentes offres proposées sur le Site est indiqué sur le Site en euros ou en yen, selon l’option choisie, hors taxe et TTC. Le prix total dû par l’Utilisateur vendeur en contrepartie de la souscription d’une offre sera indiqué sur la page de récapitulatif de la commande. Le paiement de l’offre devra être effectué sur le Site. L’EXPLOITANT se réserve le droit de modifier à tout moment le prix des offres. Le tarif applicable à l’Utilisateur vendeur sera le tarif en vigueur au moment de la validation de la commande par l’Utilisateur vendeur sur le Site.

1.8  Droit de rétractation

1.8.1     Droit de rétractation pour les offres souscrites sur le Site

L’Utilisateur vendeur professionnel ne dispose pas d’un droit de rétractation.

L’Utilisateur vendeur particulier dispose d'un délai de quatorze (14) jours, à compter de la date de souscription à une offre, pour exercer son droit de rétractation.

L’Utilisateur vendeur particulier souhaite que les options souscrites sur le Site soient effectives dès leur souscription avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours. Si l’Utilisateur vendeur exerce son droit de rétractation, il devra verser au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant sera proportionné au prix total de l’offre souscrite. 

L’Utilisateur vendeur particulier pourra exercer son droit de rétractation en utilisant le formulaire de rétractation inséré à la fin des présentes conditions générales.

1.8.2     Droit de rétractation pour les Biens achetés par les Utilisateurs acheteurs

Les Utilisateurs vendeurs professionnels s’engagent à accorder aux Utilisateurs acheteurs particuliers un droit de rétractation conforme à la législation en vigueur.

L’Utilisateur acheteur particulier exercera son droit de rétractation directement auprès de l’Utilisateur vendeur professionnel.

1.9  DUREE DE L’OFFRE PAYANTE

Si l’Utilisateur vendeur souscrit une payante, sa durée est illimitée et il peut résilier l’offre à tout moment sur le Site dans son espace personnel.

L’offre prendra fin à la fin du mois suivant la date de demande de résiliation de l’offre. L’Utilisateur vendeur sera redevable du montant de l’offre jusqu’à la fin de l’offre, tout mois entamé étant dû.

1.10              Livraison des biens

L’Utilisateur vendeur fera son affaire personnelle de l’expédition à l’Utilisateur acheteur des Biens achetés sur le Site, et s’engage à les assurer auprès d’une compagnie d’assurance. L’Utilisateur vendeur s’engage à livrer le Bien dans les délais indiqués à l’Utilisateur acheteur.

Le choix du transporteur est à la charge de l’Utilisateur vendeur, et la responsabilité du transport incombe en tout état de cause à l’Utilisateur vendeur.

L’EXPLOITANT ne saurait encourir aucune responsabilité à ce titre.

1.11              Garanties

L’Utilisateur vendeur s’engage à octroyer à l’Utilisateur acheteur les garanties auxquelles ce dernier a droit.

L’Utilisateur vendeur professionnel s’engage à octroyer à l’Utilisateur acheteur particulier les garanties légales et notamment la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du code de la consommation et la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

L’EXPLOITANT ne saurait encourir aucune responsabilité à ce titre.

1.12              Fiscalité

L’Utilisateur vendeur est responsable de la collecte et du paiement de toutes les taxes, telles que la TVA, et est tenu d’effectuer les déclarations obligatoires auprès de tout organisme concernant la vente de Biens sur le Site. L’Utilisateur vendeur remboursera à l’EXPLOITANT toutes taxes que ce dernier serait tenu de payer du fait d’un manquement de l’Utilisateur vendeur.

1.13              Assurance

L’Utilisateur vendeur fera son affaire personnelle de souscrire toute assurance concernant les Biens vendus, notamment pour couvrir leur transport. L’EXPLOITANT ne souscrira aucune assurance concernant les Biens vendus.

Annexe 1 – Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat à l'attention de la SAS KOKKORIKO – www.kokkoriko.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation de l’offre suivante :

·         Kokko + 20 : 10,00 € TTC, 30 produits, récurrent tous les mois

·         Kokko + 50 : 20,00  € TTC, 60 produits, récurrent tous les mois

·         Kokko à Gogo + 200 : 95,00 € TTC, 210 produits, récurrent tous les mois

·         Expert Kokko + 500 : 249,00 € TTC, 410 produits, récurrent tous les mois

Souscrit le : 

Nom de l’abonné : 

Adresse de l’abonné : 

Signature de l’abonné :

Date :

Nous attirons votre attention sur le fait que l’EXPLOITANT ne fait qu’héberger les annonces des Utilisateurs vendeurs sur son Site et que ces annonces sont postées sur le Site sous la seule responsabilité des Utilisateurs vendeurs qui peuvent être contactés en cliquant sur l’onglet « contacter le vendeur », accessible depuis leurs annonces. L’EXPLOITANT n’est pas partie prenante à la transaction entre un Utilisateur vendeur et un Utilisateur acheteur.

2.1  Processus d’achat

L’Utilisateur acheteur peut accéder aux biens proposés à la vente directement sur le Site ou en effectuant une recherche dans la barre de recherche à partir de critères de sélection.

Pour pouvoir effectuer un achat sur le Site, l’Utilisateur acheteur devra disposer d’un compte PayPal ou créer un compte PayPal. A défaut, l’Utilisateur acheteur ne pourra pas acheter de Bien via le Site.

Pour pouvoir effectuer un achat en ligne, l’Utilisateur acheteur devra suivre les étapes suivantes :

-          Il devra créer un compte professionnel ou particulier sur le Site, en fonction de son statut, en renseignant un certain nombre de données personnelles ; un acheteur professionnel devra renseigner sa dénomination sociale, son numéro de SIRET ;

-          il devra sélectionner le ou les biens souhaités, et le ou les ajouter à son panier ;

-          il devra réitérer cette étape autant de fois qu’il sélectionne des produits ;

-          une fois que l’Utilisateur aura choisi tous les produits qu’il souhaite acheter, il devra cliquer sur l’onglet « Valider mon panier ».

-          L’Utilisateur accédera alors à une page récapitulative de sa commande

-          Pour pouvoir finaliser commande, l’Utilisateur devra accepter les présentes conditions générales, ainsi que les conditions générales de vente du ou des Utilisateurs vendeurs professionnels à qui il aura acheté un bien, en cochant la case « je reconnais avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de prestations de services du site et des Conditions Générales de vente du/des biens sélectionné(s) de l’Utilisateur vendeur et je les accepte sans réserve ».

-          Après validation définitive de sa commande, l’Utilisateur acheteur procédera au paiement de sa commande sur le Site via PayPal. L’utilisateur acheteur procédera à un paiement pour chaque vendeur dont les produits font partis de son panier. Une page récapitulative des produits par vendeur permettra de payer individuellement chaque vendeur via PayPal.

L’Utilisateur acheteur est informé qu’il conserve à sa charge tous les frais de télécommunication lui permettant d’accéder à internet. L’Utilisateur acheteur est informé qu’en cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des biens choisies ne soit plus garantie. Dans cette hypothèse, l’Utilisateur acheteur devra recommencer les étapes depuis le début.

L’Utilisateur acheteur est informé qu’il dispose de la possibilité de revenir aux pages précédentes et de corriger des erreurs et/ou modifier son choix et les données fournies, et ce avant de valider définitivement sa commande.

-       Confirmation de la commande

La confirmation de la commande vaudra validation définitive de la commande.

L’Utilisateur acheteur recevra un email de confirmation de la commande et de son paiement, avec un récapitulatif de sa commande, valant accusé de réception de la commande par le vendeur.

La confirmation de la commande sera adressée à l’adresse de courrier électronique communiquée par l’Utilisateur acheteur lors de la création de son compte sur le Site.

2.2  INFORMATIONS PRE-CONTRACTUELLES

L’Utilisateur acheteur pourra avoir accès aux informations prévues aux articles L. 221-5 et L. 221-6 du Code de la consommation pour les Utilisateurs vendeurs professionnels :

-       En cliquant sur le lien prévu à cet effet sur le Site qui le redirigera vers le site internet de l’Utilisateur vendeur professionnel, sur lequel lesdites informations seront indiquées ;

-       ou dans l’espace prévu à cet effet sur le Site pour les Utilisateurs vendeurs professionnels n’ayant pas de site internet dédié.

2.3  Droit de rétractation

L’Utilisateur acheteur professionnel ne disposera pas d’un droit de rétractation des biens achetés sur le Site.

l’Utilisateur acheteur particulier ne disposera pas d’un droit de rétractation vis-à-vis d’un Utilisateur vendeur particulier.

En fonction des Biens achetés, l’Utilisateur acheteur particulier disposera, vis-à-vis d’un Utilisateur vendeur professionnel, d'un délai de quatorze (14) jours, à compter de la date de la date de réception du ou des biens, pour exercer son droit de rétractation.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

2° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

3° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

4° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

5° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

6° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

7° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

8° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

9° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

L’Utilisateur acheteur particulier devra exercer son droit de rétractation directement auprès de l’Utilisateur vendeur professionnel dans les conditions prévues dans les conditions générales de vente de l’Utilisateur vendeur.

2.4  Modification / Annulation de la commande

Si l’Utilisateur souhaite annuler ou modifier une commande, il devra prendre connaissance des conditions d’annulation et/ou de modification de l’Utilisateur vendeur et effectuer une demande en ce sens directement auprès de ce dernier. Tout remboursement éventuel d’un bien, en cas d’annulation ou de modification de la commande, sera effectué directement par l’Utilisateur vendeur.

2.5  Prix des Biens

Les prix affichés sont indiqués en euros ou en yen selon l’option choisie, hors taxes et toutes taxes comprises, et n’inclut pas les frais de traitement (port, emballage et confection du colis). Les frais de traitement seront ajoutés lors de la commande en fonction du lieu de destination.

Le prix total dû par l’Utilisateur acheteur en contrepartie de l’achat des Biens sera indiqué sur la page de récapitulatif de la commande, qui précisera le prix HT, TTC et les frais de traitement.

Les prix affichés sur le Site sont les prix communiqués par les Utilisateurs vendeurs. Ils peuvent faire l’objet de modifications par les Utilisateurs vendeurs. Le prix applicable à l’Utilisateur acheteur sera le prix en vigueur au moment de la validation de la commande par l’Utilisateur acheteur sur le Site. Les taxes applicables seront les taxes en vigueur au jour de la commande.

Le paiement des biens achetés devra être effectué via le Site de l’EXPLOITANT sur le site de PayPal. Le montant réglé par l’Utilisateur acheteur sera directement et intégralement reversé à l’Utilisateur vendeur.

2.6  LIVRAISON

L’Utilisateur acheteur devra effectuer toute réclamation concernant la livraison des Biens à l’Utilisateur acheteur et au transporteur choisi par l’Utilisateur vendeur, et ce quel que soit le motif de la réclamation (perte, avarie, quantité manquante, etc).

L’EXPLOITANT ne saurait endosser aucune responsabilité à ce titre.

2.7  GARANTIES

L’EXPLOITANT n’octroie aucune garantie concernant les Biens achetés par un Utilisateur acheteur à un Utilisateur vendeur.

2.8  Douanes

L’Utilisateur acheteur est soumis à la réglementation sur l'importation dans son pays et doit en respecter les dispositions, notamment le paiement de taxes à la livraison du Bien dans le pays de destination. Le paiement des frais de dédouanement est à la charge de l’Utilisateur acheteur. 

3.1  Responsabilité

L’Utilisateur reconnaît et accepte que L’EXPLOITANT a le statut d’hébergeur au sens de la Loi 2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 et n’est pas éditeur des annonces et des contenus postées par l’Utilisateur sur le Site. L’EXPLOITANT ne saurait être responsable des Biens mis en vente sur le Site, qui est de la seule responsabilité de l’Utilisateur vendeur.

Tout Utilisateur est invité à informer promptement L’EXPLOITANT de toute activité ou annonce illicite ou enfreignant les droits d’un tiers, ou de toute photographie qui n’aurait rien à voir avec l’annonce, dont il aurait connaissance sur le Site, en utilisant le lien présent sur le Site « Signaler un abus », afin que L’EXPLOITANT prenne les mesures nécessaires pour :

- supprimer promptement l’annonce illicite ou enfreignant les droits d’un tiers, ou toute photographie qui n’aurait rien à voir avec l’annonce, voire le compte de la personne ayant posté un contenu illicite ou se livrant à une activité illicite,

- et en informer, le cas échéant, les autorités publiques et judiciaires compétentes pour l’exercice des poursuites.

En tant qu’hébergeur au sens de l’article 6-I-2 de la Loi n°2004/575 du 21 juin 2004 sur la Confiance dans l’Economie Numérique, l’EXPLOITANT n’est pas davantage responsable des commentaires et avis des Utilisateurs qui sont postés sur le Site. L’EXPLOITANT s’engage à retirer promptement tout contenu manifestement illicite après en avoir eu connaissance.

Par ailleurs, le Site étant une plateforme de mise en relation entre des Utilisateurs vendeurs et des Utilisateurs acheteurs, et la vente ayant lieu directement entre l’Utilisateur vendeur et l’Utilisateur acheteur, l’EXPLOITANT décline toute responsabilité en cas de litige entre un Utilisateur vendeur et un Utilisateur acheteur, quels qu’en soient le fondement et la cause. L’Utilisateur acheteur est soumis au respect des conditions générales de vente de l’Utilisateur vendeur qu’il a acceptées en ligne avant d’effectuer sa commande. L’EXPLOITANT ne prend aucun engagement et ne fournit aucune garantie concernant les Biens vendus sur le Site.

Le matériel permettant à l’Utilisateur de se connecter au site internet est sous son entière responsabilité. Il doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d'attaques virales par Internet. Il est par ailleurs le seul responsable des sites et données qu’il consulte.

3.2  Suspension ou suppression de compte

La violation des présentes conditions générales par un Utilisateur peut entraîner la suspension ou la suppression de son compte, en fonction de la gravité du manquement.

3.3  AVIS EN LIGNE

L’Utilisateur est informé que tout Utilisateur du Site peut laisser gratuitement sur le Site des commentaires sur un autre Utilisateur, suite à un achat de sa part. L’EXPLOITANT n’effectue aucune modération de ces contenus. L’EXPLOITANT met cependant à la disposition de l’Utilisateur une fonctionnalité gratuite, via l’onglet contact, qui permet aux personnes faisant l'objet d'un avis en ligne de lui signaler un doute sur l'authenticité de cet avis, à condition que ce signalement soit motivé. Tout Utilisateur peut également signaler tout contenu inapproprié ou illicite. Les avis sont classés par ordre chronologique. Les avis sont conservés pendant une durée d’un minimum de 2 ans à compter de leur publication.

3.4  Propriété intellectuelle

Toutes les marques, logos, photographies, dessins, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le Site, tous les documents téléchargeables et plus généralement tous les contenus présents sur le Site sont protégés par les lois en vigueur et le code de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de l’exploitant ou des tiers à qui ils appartiennent. Toute reproduction, représentation, utilisation, communication, commercialisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie des éléments précités, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de l’EXPLOITANT, sont strictement interdites. Le fait pour l’exploitant de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations ou renonciation aux poursuites.

L’Utilisateur s’interdit tout acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire à l’égard de L’EXPLOITANT, et s’interdit de diffamer ou de dénigrer L’EXPLOITANT.

3.5  Données personnelles

L’EXPLOITANT procède à la collecte et au traitement des données personnelles des Utilisateurs, en qualité de responsable du traitement.

Les données sont collectées et font l’objet d’un traitement pour permettre à L’EXPLOITANT d’exercer son activité d’intermédiation, d’exécuter le contrat lié à l’offre en cours, d’envoyer ses newsletter et de respecter ses obligations légales.

L’EXPLOITANT communiquera les données de l’Utilisateur acheteur, nécessaires au traitement de la commande, à l’Utilisateur vendeur, et communiquera les coordonnées de l’Utilisateur vendeur à l’Utilisateur acheteur d’un ou plusieurs de ses biens. Les données de l’Utilisateur acheteur nécessaires à la livraison du ou des biens achetées seront communiquées à la société de transport des biens concernés. Les données nécessaires au paiement de l’offre de l’Utilisateur vendeur seront transmises au prestataire de paiement qui encaissera les fonds pour le compte de l’EXPLOITANT.

En créant un compte auprès de la société PayPal, l’Utilisateur vendeur ou acheteur a transmis les données renseignées lors de la création de son compte à la société PayPal. L’Utilisateur devra s’adresser directement à la société PayPal pour exercer ses droits concernant les données personnelles communiquées à la société PayPal.

Les données seront conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution du contrat, et pour respecter toutes obligations légales de L’EXPLOITANT.

L’Utilisateur dispose du droit de demander à L’EXPLOITANT d’accéder à ses données personnelles, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement, du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité de ses données, en lui adressant une demande à l’adresse suivante : KOKKORIKO, 6 chemin de Tue-Loup 37170 Chambray-lès-Tours. L’Utilisateur dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 - Tél : 01 53 73 22 22. L’Utilisateur dispose du droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel post-mortem. L’EXPLOITANT met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adéquat des données collectées.

L’EXPLOITANT se réserve le droit d’adresser à l’Utilisateur une newsletter ou des offres liées aux services proposés sur le Site, par voie électronique, envoyées à l’adresse renseignée par l’Utilisateur sur le Site. Si l’Utilisateur ne souhaite plus recevoir de newsletter ou d’offres, il pourra à tout moment s’y opposer en cliquant sur un lien électronique prévu à cet effet dans le courrier électronique d’envoi de la newsletter ou de l’offre.

Les données personnelles pourront faire l'objet d'une communication aux autorités judiciaires sur demande expresse de ces dernières.

Si l’Utilisateur a donné son consentement express et préalable à cette fin, L’EXPLOITANT pourra communiquer ses données à des partenaires à des fins de prospection commerciale portant sur des produits et services susceptibles de l’intéresser.

Si l’Utilisateur saisit ses coordonnées téléphoniques sur le site, il est informé qu’il peut s’inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique auprès de la société Opposetel sise 92 98 boulevard Victor Hugo, à Clichy.

L’Utilisateur garantit à L’EXPLOITANT la véracité des informations communiquées sur le Site. L’Utilisateur s’engage à mettre à jour les coordonnées le concernant, pour qu’elles soient toujours valides, et en assume toute responsabilité.

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3.6  Sous traitance

L’EXPLOITANT se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations objet du présent contrat, à tout tiers de son choix, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte.

3.7  Référencement

Quand une annonce est publiée par un Utilisateur vendeur, celle-ci s'affiche dans une catégorie en fonction des renseignements donnés par l'Utilisateur lors du dépôt de l'annonce.

Elle se retrouve alors en haut de sa catégorie et redescend au fur et à mesure que d'autres annonces sont ajoutées dans les mêmes critères, en fonction de la date et de l'heure du dépôt des annonces.

Par défaut les annonces sont affichées par date et heure mais peuvent être filtrées à l'aide d'autres critères comme leur prix (ordre croissant ou décroissant).

Les annonces peuvent être triées et classées en fonction de leurs catégories, sous catégories et options sur le site et peuvent être supprimées à tout moment par l'Utilisateur vendeur. 

En cas de suppression volontaire de l'Utilisateur vendeur, l'annonce est aussitôt retirée du Site.

Une annonce est publiée pendant toute la durée de l’offre de l’Utilisateur vendeur et y est donc visible pendant cette durée ; ensuite elle est supprimée automatiquement du Site dès la fin de l’offre d’un Utilisateur vendeur.

Les annonces peuvent aussi apparaître sur les réseaux sociaux ou moteurs de recherches ainsi que sur des sites partenaires, grâce aux boutons de partages se trouvant dans les annonces ou par des flux rss et/ou xml disponible en libre accès sur le site, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte.

Une annonce qui vient à être supprimée volontairement ou de manière normale pourra encore être visible sur les réseaux sociaux ou moteurs de recherches ainsi que sur les sites partenaires (ex: page cache d'un moteur de recherche, partage sur réseaux sociaux, partenaires n'ayant pas une base de donnée à jour, etc...). Dans ce cas l'Utilisateur vendeur devra faire la demande de suppression aux sites concernés s’il en ressent le besoin.

3.8  IndEpendance des Parties

Les Parties sont indépendantes l’une de l’autre, et aucune Partie ne pourra agir ni se présenter en tant qu’agent, associé, partenaire ou représentant de l’autre.

3.9  Lien hypertexte

L’insertion d’un lien hypertexte en direction du Site nécessite d’obtenir l’accord écrit préalable de L’EXPLOITANT. L’EXPLOITANT est libre d’accepter ou de refuser cette autorisation sans avoir à justifier sa décision. Dans le cas où l’exploitant accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et il pourra la retirer à tout moment sans avoir à justifier sa décision. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l’EXPLOITANT.

L’Utilisateur pourra accéder via des liens hypertextes ou des bannières publicitaires placés sur le Site, dans son espace privé ou public, à des sites exploités par des tiers partenaires. La présence de liens hypertextes sur le Site renvoyant vers d'autres sites ou de bannières publicitaires ne constitue pas une garantie sur la qualité de contenu et de bon fonctionnement desdits sites. La responsabilité de l’EXPLOITANT ne saurait être engagée quant au contenu de ces sites. L’Utilisateur doit utiliser ces informations avec les précautions d'usage. Les services ou produits proposés par lesdits tiers sont proposés en toute indépendance et sous la seule responsabilité des tiers. L’EXPLOITANT ne saurait en aucun cas être responsable du contenu des sites de tiers accessibles par des liens figurant sur le Site, ni de l'ensemble des services et produits qui sont proposés sur les sites de tiers. Les tiers seront en effet les seuls co-contractants de l’Utilisateur pour les produits ou services fournis. L’EXPLOITANT décline toute responsabilité dans l’hypothèse où les produits et services fournis par lesdits tiers contreviendraient aux dispositions légales en vigueur ou ne seraient pas conformes. 

3.10      Force majeure

Les obligations de L’EXPLOITANT seront suspendues en cas de force majeure, sans que l’Utilisateur puisse engager la responsabilité de L’EXPLOITANT.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la Jurisprudence des Cours et Tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, notamment des services postaux, lock-out, intempéries, épidémies, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, blocage ou dysfonctionnement des moyens de télécommunications, blocage ou dysfonctionnement de l’internet, dysfonctionnement du serveur sur lequel est hébergé le Site, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l'exécution normale du présent contrat.

3.11      Limites de l’internet

L’Utilisateur reconnaît avoir connaissance des caractéristiques et des limites de l’Internet, de la présence éventuelle de virus, et du détournement possible des données de l’Utilisateur du fait d’actes de piratage, dont L’EXPLOITANT ne saurait être responsable. Il en est de même en cas de difficultés d’accès au Site ou de dysfonctionnements du Site, notamment liées à des actes de piratage. L’EXPLOITANT se réserve le droit d’interrompe les services dans le cadre d’opérations de maintenance, et ne saurait voir sa responsabilité engagée à ce titre.

3.12      Maintenance du Site

Pour la bonne gestion du site, l’exploitant pourra à tout moment suspendre l’accès au site afin de procéder à des mises à jour, ou plus généralement à la maintenance du Site. L’EXPLOITANT ne saurait en être responsable.

3.13      Modification du Site et de son contenu

L’EXPLOITANT se réserve le droit de modifier ou de supprimer, à tout moment, tout ou partie du Site et/ou du service d’intermédiation, sans que cela ouvre droit à indemnisation au profit de l’Utilisateur.

3.14      Convention de preuve

L’Utilisateur reconnaît et accepte que les informations contenues dans les systèmes informatiques de L’EXPLOITANT ont la même force probante que des documents papiers, s’agissant notamment de la passation d’une commande, de l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation et des conditions générales de vente de l’Utilisateur vendeur. L’archivage des documents électroniques est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

3.15      Indépendance des dispositions des conditions gEnérales

Si une disposition quelconque des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle ou inapplicable du fait d'une décision de justice ou de l'application d'une loi ou d'un règlement, les autres dispositions des présentes conditions générales demeureraient en vigueur.

3.16      Traduction des conditions générales

Le présent contrat est proposé en langue française et japonaise.

En cas d'incohérence ou de contradiction entre la version française des présentes conditions générales et sa traduction, la version française prévaudra en toutes ses dispositions.

3.17      Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions générales sont soumises exclusivement au droit français.

La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 ne trouvera pas à s’appliquer dans le cadre du présent contrat.

3.17.1   Litige entre l’Utilisateur et L’EXPLOITANT

L’Utilisateur vendeur professionnel ou l’Utilisateur acheteur professionnel est informé de la possibilité de recourir, en cas de litige concernant les présentes conditions générales d’utilisation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends en vue de la résolution amiable du différend, ou d’exercer un recours devant un tribunal compétent.

L’Utilisateur vendeur particulier ou l’Utilisateur acheteur particulier est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation portant sur les présentes conditions générales d’utilisation, à une procédure de médiation des litiges de la consommation, ou d’exercer un recours devant un tribunal. L’EXPLOITANT s’engage à communiquer le nom du médiateur à l’Utilisateur vendeur particulier ou à l’Utilisateur acheteur particulier à sa demande. L’Utilisateur vendeur particulier ou l’Utilisateur acheteur particulier devra suivre la procédure de saisine du médiateur détaillée sur le site internet de ce dernier.

Un litige ne pourra pas être examiné par un médiateur de la consommation lorsque : 

a) L’Utilisateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de l’EXPLOITANT par une réclamation écrite ; 

b) La demande est manifestement infondée ou abusive ;

c) Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

d) L’Utilisateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de l’EXPLOITANT ; 

e) Le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur. 

3.17.2   Litige entre Utilisateurs

En cas de litige entre Utilisateurs, les Utilisateurs régleront entre eux le litige. L’EXPLOITANT ne saurait être partie prenante, à quelque titre que ce soit, dans un litige entre Utilisateurs.

Si l’Utilisateur vendeur dispose de conditions générales de vente, ces dernières trouveront à s’appliquer au règlement du litige.

L’Utilisateur se prétendant lésé devra se rapprocher de l’Utilisateur professionnel pour connaître le nom du médiateur de la consommation à qui il pourra s’adresser, s’il le souhaite.